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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Sommaire

parte Partie réglementaire nouvellePartie réglementaire nouvelle

libro LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUELIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

titolo TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUETITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteurChapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-9

capo Chapitre II : Déroulement de l'enquêteChapitre II : Déroulement de l'enquête

sezione Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquêteSection 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

Art. R112-1 Art. R112-2 Art. R112-3

sezione Section 2 : Dossier d'enquêteSection 2 : Dossier d'enquête

Art. R112-4 Art. R112-5 Art. R112-6 Art. R112-7

sezione Section 3 : Ouverture de l'enquêteSection 3 : Ouverture de l'enquête

Art. R112-8 Art. R112-9 Art. R112-10 Art. R112-11 Art. R112-12 Art. R112-13 Art. R112-14 Art. R112-15 Art. R112-16

sezione Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquêteSection 4 : Observations formulées au cours de l'enquête

Art. R112-17

sezione Section 5 : Clôture de l'enquêteSection 5 : Clôture de l'enquête

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R112-18 Art. R112-19 Art. R112-20 Art. R112-21

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Dispositions particulières

Art. R112-22 Art. R112-23

sezione Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteurSection 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

Art. R112-24

titolo TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUETITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R121-1 Art. R121-2

capo Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsChapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

sezione Section 1 : Opération intéressant des monuments historiquesSection 1 : Opération intéressant des monuments historiques

Art. R122-1

sezione Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturelsSection 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

Art. R122-2

sezione Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origineSection 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

Art. R122-3

sezione Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesSection 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Art. R122-4 Art. R122-5 Art. R122-6 Art. R122-7

sezione Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueSection 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

paragrafo Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serreSous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

Art. R122-8 Art. R122-9 Art. R122-10

paragrafo Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalableSous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

Art. R122-11 Art. R122-12 Art. R122-13

paragrafo Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupementsSous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements

Art. R122-14

titolo TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESTITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

capo Chapitre Ier : Enquête parcellaireChapitre Ier : Enquête parcellaire

sezione Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteSection 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Art. R131-1 Art. R131-2

sezione Section 2 : Déroulement de l'enquêteSection 2 : Déroulement de l'enquête

Art. R131-3 Art. R131-4 Art. R131-5 Art. R131-6 Art. R131-7 Art. R131-8

sezione Section 3 : Clôture de l'enquêteSection 3 : Clôture de l'enquête

Art. R131-9 Art. R131-10

sezione Section 4 : Cas particuliersSection 4 : Cas particuliers

Art. R131-11 Art. R131-12 Art. R131-13 Art. R131-14

capo Chapitre II : CessibilitéChapitre II : Cessibilité

Art. R132-1 Art. R132-2 Art. R132-3 Art. R132-4

libro LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONLIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

titolo TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTTITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

capo Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriationChapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Art. R211-1 Art. R211-2 Art. R211-3 Art. R211-4 Art. R211-5 Art. R211-6

capo Chapitre II : Commissaire du GouvernementChapitre II : Commissaire du Gouvernement

Art. R212-1

titolo TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉTITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

capo Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriationChapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Art. R221-1 Art. R221-2 Art. R221-3 Art. R221-4 Art. R221-5 Art. R221-6 Art. R221-7 Art. R221-8

capo Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriationChapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Art. R223-1 Art. R223-2 Art. R223-3 Art. R223-4 Art. R223-5 Art. R223-6 Art. R223-7 Art. R223-8

titolo TITRE III : PRISE DE POSSESSIONTITRE III : PRISE DE POSSESSION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R231-1 Art. R231-2

capo Chapitre II : Procédure d'urgenceChapitre II : Procédure d'urgence

Art. R232-1 Art. R232-2 Art. R232-3 Art. R232-4 Art. R232-5 Art. R232-6 Art. R232-7 Art. R232-8

titolo TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉTITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

capo Chapitre Ier : Droit de délaissementChapitre Ier : Droit de délaissement

Art. R241-1

capo Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement expropriéChapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Art. R242-1

libro LIVRE III : INDEMNISATIONLIVRE III : INDEMNISATION

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : ProcédureChapitre Ier : Procédure

sezione Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droitSection 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit

Art. R311-1 Art. R311-2 Art. R311-3

sezione Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoiresSection 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires

Art. R311-4 Art. R311-5 Art. R311-6 Art. R311-7 Art. R311-8 Art. R311-9 Art. R311-10 Art. R311-11 Art. R311-12 Art. R311-13

sezione Section 3 : Transport sur les lieux et audienceSection 3 : Transport sur les lieux et audience

Art. R311-14 Art. R311-15 Art. R311-16 Art. R311-17 Art. R311-18 Art. R311-19 Art. R311-20

sezione Section 4 : Fixation des indemnitésSection 4 : Fixation des indemnités

Art. R311-21 Art. R311-22 Art. R311-23

sezione Section 5 : Voies de recoursSection 5 : Voies de recours

Art. R311-24 Art. R311-25 Art. R311-26 Art. R311-27 Art. R311-28 Art. R311-29

sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses

Art. R311-30 Art. R311-31 Art. R311-32

capo Chapitre II : Frais et dépensChapitre II : Frais et dépens

Art. R312-1 Art. R312-2 Art. R312-3 Art. R312-4 Art. R312-5 Art. R312-6 Art. R312-7 Art. R312-8 Art. R312-9

titolo TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSTITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

capo Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriationChapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Art. R322-1 Art. R322-2 Art. R322-3 Art. R322-4 Art. R322-5 Art. R322-6

capo Chapitre III : Paiement et consignationChapitre III : Paiement et consignation

sezione Section 1 : PaiementSection 1 : Paiement

Art. R323-1 Art. R323-2 Art. R323-3 Art. R323-4 Art. R323-5 Art. R323-6 Art. R323-7

sezione Section 2 : ConsignationSection 2 : Consignation

Art. R323-8 Art. R323-9 Art. R323-10 Art. R323-11 Art. R323-12

sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes

Art. R323-13 Art. R323-14

libro LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONLIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

titolo TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSTITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R411-1 Art. R411-2

titolo TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONTITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

capo Chapitre Ier : Droit de rétrocessionChapitre Ier : Droit de rétrocession

Art. R421-1 Art. R421-2 Art. R421-3 Art. R421-4 Art. R421-5 Art. R421-6 Art. R421-7 Art. R421-8

capo Chapitre III : Droits de relogementChapitre III : Droits de relogement

Art. R423-1 Art. R423-2 Art. R423-3 Art. R423-4 Art. R423-5 Art. R423-6 Art. R423-7 Art. R423-8 Art. R423-9 Art. R423-10

capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricolesChapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Art. R424-1

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATIONTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. D431-1

libro LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESLIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

titolo TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESTITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES

capo Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiableChapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

Art. R511-1 Art. R511-2 Art. R511-3

capo Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLEChapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE

Art. R512-1 Art. R512-2 Art. R512-3

titolo TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉETITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE

capo Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationaleChapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Art. R521-1 Art. R521-2 Art. R521-3

capo Chapitre II : Autres travauxChapitre II : Autres travaux

Art. R522-1

capo Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradéesChapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

Art. R523-1 Art. R523-2 Art. R523-3

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTETITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R611-1 Art. R611-2

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R621-1 Art. R621-2 Art. R621-3

titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R631-1 Art. R631-2 Art. R631-3

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R641-1 Art. R641-2 Art. R641-3

sezione ANNEXESANNEXES

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3 Art. Annexe 4 Art. Annexe 5

parte Partie législative nouvellePartie législative nouvelle

Art. L1

libro LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUELIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

titolo TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUETITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Art. L110-1

capo Chapitre II : Déroulement de l'enquêteChapitre II : Déroulement de l'enquête

Art. L112-1

titolo TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUETITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5

capo Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsChapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

sezione Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturelSection 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

Art. L122-1 Art. L122-1-1 Art. L122-2 Art. L122-2-1

sezione Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricoleSection 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

Art. L122-3

sezione Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationalesSection 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

Art. L122-4 Art. L122-4-1 Art. L122-4-2

sezione Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanismeSection 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme

Art. L122-5

sezione Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriétéSection 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

Art. L122-6

sezione Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiquesSection 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques

Art. L122-7

titolo TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESTITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

capo Chapitre Ier : Enquête parcellaireChapitre Ier : Enquête parcellaire

Art. L131-1

capo Chapitre II : CessibilitéChapitre II : Cessibilité

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L132-1

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

Art. L132-2 Art. L132-3 Art. L132-4

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L141-1 Art. L141-2

titolo TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTTITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

capo Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriationChapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-3

titolo TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉTITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Art. L220-1

capo Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriationChapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Art. L221-1 Art. L221-2

capo Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriétéChapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

Art. L222-1 Art. L222-2 Art. L222-3 Art. L222-4

capo Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriationChapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Art. L223-1 Art. L223-2

titolo TITRE III : PRISE DE POSSESSIONTITRE III : PRISE DE POSSESSION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L231-1

capo Chapitre II : Procédure d'urgenceChapitre II : Procédure d'urgence

Art. L232-1 Art. L232-2

titolo TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉTITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

capo Chapitre Ier : Droit de délaissementChapitre Ier : Droit de délaissement

Art. L241-1 Art. L241-2

capo Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement expropriéChapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Art. L242-1 Art. L242-2 Art. L242-3 Art. L242-4 Art. L242-5 Art. L242-6 Art. L242-7

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L251-1 Art. L251-2

libro LIVRE III : INDEMNISATIONLIVRE III : INDEMNISATION

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : ProcédureChapitre Ier : Procédure

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-5 Art. L311-6 Art. L311-7 Art. L311-8 Art. L311-8-1 Art. L311-9

capo Chapitre II : Frais et dépensChapitre II : Frais et dépens

Art. L312-1

titolo TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSTITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

capo Chapitre Ier : Principe de réparationChapitre Ier : Principe de réparation

Art. L321-1 Art. L321-2 Art. L321-3 Art. L321-4 Art. L321-5 Art. L321-6

capo Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriationChapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Art. L322-1 Art. L322-2 Art. L322-3 Art. L322-4 Art. L322-5 Art. L322-6 Art. L322-6-1 Art. L322-7 Art. L322-8 Art. L322-9 Art. L322-10 Art. L322-11 Art. L322-12 Art. L322-13

capo Chapitre III : Paiement et consignationChapitre III : Paiement et consignation

Art. L323-1 Art. L323-2 Art. L323-3 Art. L323-4 Art. L323-5

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L331-1 Art. L331-2 Art. L331-3 Art. L331-4 Art. L331-5 Art. L331-6

libro LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONLIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

titolo TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSTITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-3 Art. L411-4 Art. L411-5 Art. L411-6

titolo TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONTITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

capo Chapitre Ier : Droit de rétrocessionChapitre Ier : Droit de rétrocession

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3 Art. L421-4

capo Chapitre II : Droits de prioritéChapitre II : Droits de priorité

Art. L422-1 Art. L422-2

capo Chapitre III : Droits de relogementChapitre III : Droits de relogement

Art. L423-1 Art. L423-2 Art. L423-3 Art. L423-4 Art. L423-5

capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricolesChapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Art. L424-1 Art. L424-2 Art. L424-3

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L431-1 Art. L431-2 Art. L431-3 Art. L431-4 Art. L431-5

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L441-1

libro LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESLIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

titolo TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESTITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES

capo Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiableChapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

Art. L511-1 Art. L511-2 Art. L511-3 Art. L511-4 Art. L511-5 Art. L511-6 Art. L511-7 Art. L511-8 Art. L511-9

capo Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiableChapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Art. L512-1 Art. L512-2 Art. L512-3 Art. L512-4 Art. L512-5 Art. L512-6

titolo TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉETITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE

capo Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationaleChapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Art. L521-1 Art. L521-2 Art. L521-3 Art. L521-4 Art. L521-5 Art. L521-6 Art. L521-7 Art. L521-8

capo Chapitre II : Autres travauxChapitre II : Autres travaux

Art. L522-1 Art. L522-2 Art. L522-3 Art. L522-4

capo Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradéesChapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

Art. L523-1 Art. L523-2 Art. L523-3 Art. L523-4 Art. L523-5 Art. L523-6 Art. L523-7

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L531-1

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTETITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L611-1

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L621-1

titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L631-1

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L641-1 Art. L641-2 Art. L641-3 Art. L641-4 Art. L641-5 Art. L641-6

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