Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE III : INDEMNISATION›Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre unique
Art. L331-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui sont définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l331-1