Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE III : INDEMNISATION›Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre unique
Art. L331-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l331-5