Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE III : INDEMNISATION›Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre unique
Art. L331-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l331-6