Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre unique
Art. L441-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l441-1