Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES›Titre TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE›Chapitre Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Art. L521-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l521-8