Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE›Titre TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Art. R111-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r111-9