Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE›Titre TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Art. R111-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r111-1