Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE›Titre TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Art. R111-2
En vigueur depuis le 22 oct. 2024
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r111-2