Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION›Titre TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Art. R223-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r223-5