Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE›Chapitre Chapitre unique
Art. L611-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ;
3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ;
4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 2530 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l611-1