Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE III : INDEMNISATION›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Procédure›Sect. Section 5 : Voies de recours
Art. R311-25
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r311-25