Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE›Chapitre Chapitre unique.
Art. R611-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r611-1