Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre unique
Art. L641-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l641-5