Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Institution et compétence
Art. L211-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l211-2