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Code de l'organisation judiciaire

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Sommaire

parte Partie législativePartie législative

libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

titolo TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-5 Art. L111-6 Art. L111-7 Art. L111-8 Art. L111-9 Art. L111-10 Art. L111-11 Art. L111-12 Art. L111-12-1 Art. L111-13 Art. L111-14

titolo TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTTITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

capo Chapitre Ier : Les jugesChapitre Ier : Les juges

sezione Section 1 : Composition des juridictionsSection 1 : Composition des juridictions

Art. L121-1 Art. L121-2

sezione Section 2 : Le service juridictionnelSection 2 : Le service juridictionnel

Art. L121-3 Art. LO121-4 Art. LO121-5 Art. LO121-6

capo Chapitre II : Le ministère publicChapitre II : Le ministère public

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3

sezione Section 2 : FonctionnementSection 2 : Fonctionnement

Art. L122-4 Art. LO122-5 Art. LO122-6 Art. LO122-7

capo Chapitre III : Le greffeChapitre III : Le greffe

Art. L123-1 Art. L123-2 Art. L123-3

capo Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisésChapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

Art. L123-4 Art. L123-5

capo Chapitre IV : Siège et ressort des juridictionsChapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Art. L124-1 Art. L124-2 Art. L124-3

capo Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de CorseChapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

Art. LO125-1 Art. L125-2

titolo TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICETITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-3

libro LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉLIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

titolo TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRETITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

capo Chapitre Ier : Institution et compétenceChapitre Ier : Institution et compétence

Art. L211-1 Art. L211-2

sezione Section 1 : Compétence matérielleSection 1 : Compétence matérielle

paragrafo Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciairesSous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Art. L211-3 Art. L211-4 Art. L211-4-1 Art. L211-4-2 Art. L211-6 Art. L211-7 Art. L211-9 Art. L211-9-1

paragrafo Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciairesSous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Art. L211-9-3 Art. L211-10 Art. L211-11 Art. L211-11-1 Art. L211-12 Art. L211-13 Art. L211-14 Art. L211-15 Art. L211-16 Art. L211-19 Art. L211-20 Art. L211-21

capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement

sezione Section 1 : Le service juridictionnelSection 1 : Le service juridictionnel

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-3 Art. L212-4 Art. L212-5 Art. L212-5-1 Art. L212-5-2

sezione Section 2 : Le parquetSection 2 : Le parquet

Art. L212-6 Art. L212-6-1 Art. L212-7

sezione Section 4 : Les chambres de proximitéSection 4 : Les chambres de proximité

Art. L212-8

sezione Section 6 : Le conseil de juridictionSection 6 : Le conseil de juridiction

Art. L212-9

capo Chapitre III : Fonctions particulièresChapitre III : Fonctions particulières

sezione Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civileSection 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

paragrafo Sous-section 1 : Le président du tribunalSous-section 1 : Le président du tribunal

Art. L213-1 Art. L213-2

paragrafo Sous-section 3 : Le juge aux affaires familialesSous-section 3 : Le juge aux affaires familiales

Art. L213-3 Art. L213-3-1 Art. L213-4

paragrafo Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protectionSous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection

Art. L213-4-1 Art. L213-4-2 Art. L213-4-3 Art. L213-4-4 Art. L213-4-5 Art. L213-4-6 Art. L213-4-7 Art. L213-4-8

paragrafo Sous-section 4 : Le juge de l'exécutionSous-section 4 : Le juge de l'exécution

Art. L213-5 Art. L213-6 Art. L213-7

paragrafo Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détentionSous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention

Art. L213-8

sezione Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénaleSection 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

Art. L213-9 Art. L213-10 Art. LO213-10-1 Art. L213-11 Art. L213-12 Art. L213-13

capo Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractionsChapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Art. L214-1 Art. L214-2

capo Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Art. L215-1 Art. L215-2 Art. L215-3 Art. L215-4 Art. L215-5 Art. L215-6 Art. L215-7 Art. L215-8

capo Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de MayotteChapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

Art. L216-1 Art. L216-2

capo Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de ParisChapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

sezione Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de ParisSection 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

Art. L217-1 Art. L217-2 Art. L217-3 Art. L217-4 Art. L217-5

sezione Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorismeSection 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Art. L217-6

capo Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Art. L218-1 Art. L218-2 Art. L218-3 Art. L218-4 Art. L218-5 Art. L218-6 Art. L218-7 Art. L218-8 Art. L218-10 Art. L218-11 Art. L218-12 Art. L218-13

titolo TITRE IV : LA COUR D'ASSISESTITRE IV : LA COUR D'ASSISES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L241-1

titolo TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSTITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

capo Chapitre Ier : Le tribunal pour enfantsChapitre Ier : Le tribunal pour enfants

sezione Section 1 : Institution et compétenceSection 1 : Institution et compétence

Art. L251-1 Art. L251-2

sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement

Art. L251-3 Art. L251-4 Art. L251-5 Art. L251-6

capo Chapitre II : Le juge des enfantsChapitre II : Le juge des enfants

sezione Section 1 : Institution et compétenceSection 1 : Institution et compétence

Art. L252-1 Art. L252-2 Art. L252-3 Art. L252-4 Art. L252-5

sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement

Art. L252-6

capo Chapitre IV : La cour d'assises des mineursChapitre IV : La cour d'assises des mineurs

Art. L254-1

titolo TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONTITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L261-1

libro LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉLIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

titolo TITRE Ier : LA COUR D'APPELTITRE Ier : LA COUR D'APPEL

capo Chapitre Ier : CompétenceChapitre Ier : Compétence

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L311-1

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-6

sezione Section 3 : Dispositions relatives au premier présidentSection 3 : Dispositions relatives au premier président

Art. L311-7 Art. L311-7-1

sezione Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appelSection 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Art. L311-8

sezione Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appelSection 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Art. L311-10 Art. L311-11 Art. L311-12 Art. L311-13 Art. L311-14 Art. L311-15 Art. L311-16 Art. L311-16-1

sezione Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appelSection 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel

Art. L311-17

capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement

sezione Section 1 : Les formations de la cour d'appelSection 1 : Les formations de la cour d'appel

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L312-1 Art. L312-2 Art. L312-3

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formationsSous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

Art. L312-4 Art. L312-6 Art. L312-6-1 Art. L312-6-2

sezione Section 2 : Le parquet généralSection 2 : Le parquet général

Art. L312-7 Art. L312-8

sezione Section 6 : Le conseil de juridictionSection 6 : Le conseil de juridiction

Art. L312-9

capo Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Art. L313-1 Art. L313-2

capo Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de MayotteChapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

Art. L314-1 Art. LO314-2

titolo TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELTITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L321-1

libro LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONLIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

titolo TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCETITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-3 Art. L411-4

titolo TITRE II : ORGANISATIONTITRE II : ORGANISATION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3 Art. L421-4 Art. L421-5 Art. L421-6 Art. L421-7 Art. L421-8

titolo TITRE III : FONCTIONNEMENTTITRE III : FONCTIONNEMENT

capo Chapitre Ier : Les chambres de la courChapitre Ier : Les chambres de la cour

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L431-1 Art. L431-2 Art. L431-3 Art. L431-3-1 Art. L431-4

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénièreSection 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Art. L431-5 Art. L431-6 Art. L431-7 Art. L431-8 Art. L431-9 Art. L431-10

capo Chapitre II : Le parquet généralChapitre II : Le parquet général

Art. L432-1 Art. L432-2 Art. L432-3 Art. L432-4 Art. L432-5

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L441-1 Art. L441-2 Art. L441-2-1 Art. L441-3 Art. L441-4

titolo TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONTITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

capo Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénaleChapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale

Art. L451-1 Art. L451-2

capo Chapitre II : Réexamen en matière civileChapitre II : Réexamen en matière civile

Art. L452-1 Art. L452-2 Art. L452-3 Art. L452-4 Art. L452-5 Art. L452-6

capo Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelleChapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

Art. L453-1 Art. L453-2

titolo TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉTITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Art. LO461-1 Art. LO461-2

libro LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIELIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L511-1

capo Chapitre II : Des fonctions judiciairesChapitre II : Des fonctions judiciaires

Art. L512-1 Art. L512-2 Art. L512-3 Art. L512-4

capo Chapitre III : Des juridictionsChapitre III : Des juridictions

sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance

Art. L513-1 Art. L513-2 Art. LO513-3 Art. LO513-4 Art. L513-5 Art. L513-5-1

sezione Section 2 : Le tribunal supérieur d'appelSection 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Art. L513-6 Art. LO513-7 Art. LO513-8 Art. L513-9 Art. L513-10

titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNATITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L531-1 Art. L531-2

capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions

sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance

Art. L532-1 Art. L532-2 Art. L532-3 Art. L532-4 Art. L532-5 Art. L532-6 Art. L532-6-1 Art. L532-7 Art. L532-8 Art. L532-9 Art. L532-10 Art. L532-11 Art. L532-12 Art. L532-13 Art. L532-14 Art. L532-15 Art. L532-15-1 Art. L532-16 Art. LO532-17 Art. L532-17-1 Art. LO532-18

sezione Section 3 : Les juridictions des mineursSection 3 : Les juridictions des mineurs

Art. L532-25 Art. L532-26

sezione Section 4 : La cour d'assisesSection 4 : La cour d'assises

Art. L532-27 Art. L532-28

capo Chapitre III : Du greffeChapitre III : Du greffe

Art. L533-1

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Art. L541-1

titolo TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISETITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L551-1 Art. L551-2

capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions

sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L552-1 Art. L552-2 Art. L552-3 Art. L552-4 Art. L552-5 Art. L552-6 Art. L552-7 Art. L552-8 Art. L552-8-1 Art. L552-9 Art. LO552-9-1 A

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncierSous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier

Art. L552-9-1 Art. L552-9-2 Art. L552-9-3 Art. L552-9-4 Art. L552-9-5 Art. L552-9-6 Art. L552-9-7 Art. L552-9-8 Art. L552-9-9 Art. L552-9-10 Art. L552-9-11

sezione Section 2 : La cour d'appelSection 2 : La cour d'appel

Art. L552-10 Art. L552-11 Art. L552-12

sezione Section 4 : Les juridictions des mineursSection 4 : Les juridictions des mineurs

Art. L552-19

sezione Section 5 : La cour d'assisesSection 5 : La cour d'assises

Art. L552-20 Art. L552-21

capo Chapitre III : Du greffeChapitre III : Du greffe

Art. L553-1

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIETITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L561-1 Art. L561-2

capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions

sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance

Art. L562-1 Art. L562-2 Art. L562-3 Art. L562-4 Art. L562-5 Art. L562-6 Art. L562-7 Art. L562-8 Art. L562-9 Art. L562-10 Art. L562-11 Art. L562-12 Art. L562-13 Art. L562-14 Art. L562-15 Art. L562-16 Art. L562-17 Art. L562-18 Art. L562-19 Art. L562-20 Art. L562-21 Art. L562-22 Art. L562-23 Art. L562-24 Art. L562-24-1 Art. LO562-24-2

sezione Section 2 : La cour d'appelSection 2 : La cour d'appel

Art. L562-25 Art. L562-26 Art. L562-27 Art. L562-28

sezione Section 4 : Les juridictions des mineursSection 4 : Les juridictions des mineurs

Art. L562-35

sezione Section 5 : La cour d'assisesSection 5 : La cour d'assises

Art. L562-36 Art. L562-37

capo Chapitre III : Du greffeChapitre III : Du greffe

Art. L563-1

parte Partie législative anciennePartie législative ancienne

libro Livre IX : Dispositions particulièresLivre IX : Dispositions particulières

titolo Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-CalédonieTitre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

capo Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie françaiseChapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

sezione Section 2 : Le tribunal du travailSection 2 : Le tribunal du travail

paragrafo Sous-section 1 : Institution et compétenceSous-section 1 : Institution et compétence

Art. L932-10 Art. L932-10-1

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. L932-11 Art. L932-12 Art. L932-13

paragrafo Sous-section 3 : Statut des assesseursSous-section 3 : Statut des assesseurs

Art. L932-14 Art. L932-15 Art. L932-16 Art. L932-17 Art. L932-18 Art. L932-19 Art. L932-20 Art. L932-21 Art. L932-22

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESLIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

titolo TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXTITRE IER : PRINCIPES GENERAUX

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-3 Art. R111-4 Art. R111-5 Art. R111-6 Art. R111-7 Art. R111-7-1 Art. R111-8

capo Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridictionChapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction

Art. R111-9

capo Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électroniqueChapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique

Art. R111-10 Art. R111-11 Art. R111-12 Art. R111-13

titolo TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTTITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

capo Chapitre Ier : Les jugesChapitre Ier : Les juges

sezione Section 2 : Le service juridictionnelSection 2 : Le service juridictionnel

Art. R121-1 Art. R121-2 Art. R121-3 Art. R121-4 Art. R121-5

capo Chapitre II : Le ministère publicChapitre II : Le ministère public

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. R122-1

sezione Section 2 : FonctionnementSection 2 : Fonctionnement

Art. R122-5

capo Chapitre III : Le greffeChapitre III : Le greffe

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. R123-1 Art. R123-2

sezione Section 2 : FonctionnementSection 2 : Fonctionnement

Art. R123-3 Art. R123-4 Art. R123-5 Art. R123-6 Art. R123-7 Art. R123-8 Art. R123-9 Art. R123-10 Art. R123-11 Art. R123-12 Art. R123-13 Art. R123-14 Art. R123-15 Art. R123-16 Art. R123-17 Art. R123-17-1 Art. R123-17-2 Art. R123-18 Art. R123-19

sezione Section 3 : RégiesSection 3 : Régies

Art. R123-20 Art. R123-21 Art. R123-22 Art. R123-23 Art. R123-24 Art. R123-25

sezione Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciableSection 4 : Le service d'accueil unique du justiciable

Art. R123-26 Art. R123-27 Art. R123-28 Art. R123-29

capo Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisésChapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

sezione Section 1 : Des attachés de justiceSection 1 : Des attachés de justice

Art. R123-30 Art. R123-31 Art. R123-32 Art. R123-33 Art. R123-34 Art. R123-35 Art. R123-36 Art. R123-37 Art. R123-38

sezione Section 2 : Des assistants spécialisésSection 2 : Des assistants spécialisés

Art. R123-39 Art. D123-40 Art. R123-41 Art. R123-42 Art. R123-43 Art. R123-44 Art. R123-45 Art. R123-46 Art. R123-47 Art. R123-48

capo Chapitre IV : Siège et ressort des juridictionsChapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Art. R124-1 Art. R124-2 Art. R124-3

Art. R125-1 Art. R125-2

titolo TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITTITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R131-1 Art. R131-2 Art. R131-3 Art. R131-4 Art. R131-5 Art. R131-6 Art. R131-7 Art. R131-8 Art. R131-9 Art. R131-10 Art. R131-11

titolo TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICETITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

Art. R131-12

libro LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRELIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

titolo TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRETITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

capo Chapitre Ier : Institution et compétenceChapitre Ier : Institution et compétence

Art. D211-1 Art. R211-2

sezione Section 1 : Compétence matérielleSection 1 : Compétence matérielle

paragrafo Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciairesSous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

paragrafo Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appelParagraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Art. R211-3 Art. R211-3-1 Art. R211-3-2 Art. R211-3-3 Art. R211-3-4 Art. R211-3-5 Art. R211-3-6 Art. R211-3-7 Art. R211-3-8 Art. R211-3-9 Art. R211-3-10 Art. R211-3-11

paragrafo Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressortParagraphe 2 : Compétence en dernier ressort

Art. R211-3-12 Art. R211-3-13 Art. R211-3-14 Art. R211-3-15 Art. R211-3-16 Art. R211-3-17 Art. R211-3-18 Art. R211-3-19 Art. R211-3-20 Art. R211-3-21 Art. R211-3-22 Art. R211-3-23

paragrafo Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demandeParagraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande

Art. R211-3-24 Art. R211-3-25 Art. R211-3-26 Art. R211-3-27

paragrafo Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciairesSous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Art. R211-4 Art. D211-4-1 Art. D211-5 Art. D211-6 Art. D211-6-1 Art. R211-7 Art. R211-7-1 Art. D211-7-2 Art. D211-7-3 Art. D211-8 Art. D211-9 Art. D211-10 Art. D211-10-1 Art. D211-10-2 Art. D211-10-3 Art. D211-10-3-1 Art. R211-10-4 Art. D211-10-4-1

paragrafo Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaireSous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire

Art. R211-10-5

sezione Section 2 : Compétence territorialeSection 2 : Compétence territoriale

Art. R211-11 Art. R211-12 Art. R211-13 Art. R211-14 Art. R211-15 Art. R211-16 Art. R211-17 Art. R211-18

capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement

Art. R212-1 Art. R212-2

sezione Section 1 : Le service juridictionnelSection 1 : Le service juridictionnel

Art. R212-3 Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6 Art. R212-7 Art. R212-8 Art. R212-9 Art. R212-9-1 Art. R212-10

sezione Section 2 : Le parquetSection 2 : Le parquet

Art. R212-12 Art. R212-13 Art. R212-14 Art. R212-15

sezione Section 3 : Le greffeSection 3 : Le greffe

Art. R212-16 Art. R212-17 Art. R212-17-1 Art. R212-17-1-1 Art. D212-17-2 Art. R212-17-3 Art. R212-17-4

sezione Section 4 : Les chambres de proximitéSection 4 : Les chambres de proximité

Art. R212-18 Art. D212-19 Art. D212-19-1 Art. D212-19-2 Art. R212-19-3 Art. R212-19-4 Art. R212-20 Art. R212-21

sezione Section 5 : Les assemblées généralesSection 5 : Les assemblées générales

Art. R212-22

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée généraleSous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Art. R212-23 Art. R212-24 Art. R212-25 Art. R212-26 Art. R212-27 Art. R212-28 Art. R212-29 Art. R212-30 Art. R212-31 Art. R212-32 Art. R212-33

paragrafo Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siègeSous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Art. R212-34 Art. R212-34-1 Art. R212-35 Art. R212-36 Art. R212-37 Art. R212-37-1

paragrafo Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquetSous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

Art. R212-38 Art. R212-39 Art. R212-40

paragrafo Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquetSous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Art. R212-41 Art. R212-41-1 Art. R212-42 Art. R212-43 Art. R212-44

paragrafo Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonomeSous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome

Art. R212-45 Art. R212-45-1 Art. R212-46 Art. R212-47 Art. R212-48

paragrafo Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnairesSous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Art. R212-49 Art. R212-49-1 Art. R212-50

paragrafo Sous-section 7 : La commission plénièreSous-section 7 : La commission plénière

Art. R212-51 Art. R212-52 Art. R212-53 Art. R212-54 Art. R212-54-1

paragrafo Sous-section 8 : La commission restreinteSous-section 8 : La commission restreinte

Art. R212-55 Art. R212-56 Art. R212-57

sezione Section 6 : Administration du tribunal judiciaireSection 6 : Administration du tribunal judiciaire

Art. R212-58 Art. R212-59 Art. R212-60 Art. R212-61

sezione Section 7 : Les pôlesSection 7 : Les pôles

paragrafo Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôlesSous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles

Art. R212-62

paragrafo Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamilialesSous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales

Art. R212-62-1 Art. R212-62-2

sezione Section 8 : Le projet de juridictionSection 8 : Le projet de juridiction

Art. R212-63

sezione Section 9 : Le conseil de juridictionSection 9 : Le conseil de juridiction

Art. R212-64

capo Chapitre III : Fonctions particulièresChapitre III : Fonctions particulières

sezione Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civileSection 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

paragrafo Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaireSous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire

Art. R213-1 Art. R213-1-1 Art. R213-2 Art. R213-3 Art. R213-4 Art. R213-5 Art. R213-5-1 Art. R213-5-2 Art. R213-5-3 Art. R213-6

paragrafo Sous-section 2 : Le juge de la mise en étatSous-section 2 : Le juge de la mise en état

Art. R213-7

paragrafo Sous-section 3 : Le juge aux affaires familialesSous-section 3 : Le juge aux affaires familiales

Art. R213-8 Art. R213-9

paragrafo Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnesSous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes

Art. R213-9-1

paragrafo Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protectionSous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection

paragrafo Paragraphe 1 : Compétence matérielleParagraphe 1 : Compétence matérielle

Art. R213-9-2 Art. R213-9-3 Art. R213-9-4

paragrafo Paragraphe 2 : Compétence territorialeParagraphe 2 : Compétence territoriale

Art. R213-9-5 Art. R213-9-6 Art. R213-9-7 Art. R213-9-8

paragrafo Paragraphe 3 : Le service juridictionnelParagraphe 3 : Le service juridictionnel

Art. R213-9-9

paragrafo Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protectionSous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection

Art. R213-9-10

paragrafo Sous-section 3-4 : Le magistrat coordonnateur de l'amiableSous-section 3-4 : Le magistrat coordonnateur de l'amiable

Art. R213-9-11

paragrafo Sous-section 4 : Le juge de l'exécutionSous-section 4 : Le juge de l'exécution

Art. R213-10 Art. R213-11 Art. R213-12

paragrafo Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étrangerSous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger

Art. R213-12-1

paragrafo Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publiqueSous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique

Art. R213-12-2

sezione Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénaleSection 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

Art. R213-13 Art. R213-14

capo Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractionsChapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Art. R214-1 Art. R214-2 Art. R214-3 Art. R214-4 Art. D214-5 Art. R214-6

sezione Section 1 : Institution et compétenceSection 1 : Institution et compétence

Art. R215-1 Art. D215-2

sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Le livre foncierSous-section 1 : Le livre foncier

Art. D215-3 Art. D215-4 Art. R215-5 Art. D215-6 Art. R215-7 Art. D215-8 Art. D215-9

paragrafo Sous-section 2 : Le greffeSous-section 2 : Le greffe

Art. R215-10 Art. R215-11 Art. R215-12 Art. R215-13 Art. R215-14

capo Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de ParisChapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

Art. R217-1 Art. R217-2 Art. R217-3 Art. R217-4 Art. R217-5 Art. R217-6 Art. R217-7 Art. R217-8

sezione Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseursSection 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Art. R218-1 Art. R218-2 Art. R218-3 Art. R218-4 Art. R218-5 Art. R218-6 Art. R218-7 Art. R218-8 Art. R218-8-1 Art. R218-9 Art. R218-9-1 Art. R218-10 Art. R218-11 Art. R218-12

sezione Section 2 : De l'obligation de formation initialeSection 2 : De l'obligation de formation initiale

Art. D218-13 Art. D218-14 Art. D218-15 Art. R218-16 Art. R218-17

titolo TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSTITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

capo Chapitre Ier : Le tribunal pour enfantsChapitre Ier : Le tribunal pour enfants

sezione Section 1 : Institution et compétenceSection 1 : Institution et compétence

Art. D251-1

sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement

Art. D251-2 Art. R251-3 Art. R251-4 Art. R251-5 Art. R251-6 Art. R251-7 Art. R251-8 Art. R251-9 Art. R251-10 Art. R251-11 Art. R251-12 Art. R251-13

capo Chapitre II : Le juge des enfantsChapitre II : Le juge des enfants

sezione Section 1 : Institution et compétenceSection 1 : Institution et compétence

Art. R252-1 Art. R252-2

sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement

Art. R252-3

capo Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfantsChapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants

Art. R253-1

libro LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRELIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE

titolo TITRE IER : LA COUR D'APPELTITRE IER : LA COUR D'APPEL

capo Chapitre Ier : CompétenceChapitre Ier : Compétence

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. D311-1 Art. R311-2 Art. R311-3

sezione Section 3 : Dispositions relatives au premier présidentSection 3 : Dispositions relatives au premier président

Art. R311-4 Art. R311-5

sezione Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appelSection 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Art. R311-6 Art. R311-7

sezione Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appelSection 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Art. D311-8 Art. D311-9 Art. D311-10 Art. D311-11 Art. D311-12 Art. D311-12-1

sezione Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appelSection 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel

Art. D311-13

capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement

sezione Section 1 : Les formations de la cour d'appelSection 1 : Les formations de la cour d'appel

paragrafo Sous-Section 1 : Dispositions généralesSous-Section 1 : Dispositions générales

Art. R312-1 Art. R312-2 Art. R312-3 Art. R312-5 Art. R312-6 Art. R312-7 Art. R312-8

paragrafo Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formationsSous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

Art. R312-9 Art. R312-10 Art. R312-11 Art. R312-11-1 Art. R312-12 Art. R312-13 Art. R312-13-1 Art. R312-13-2 Art. R312-13-3 Art. R312-13-4

sezione Section 2 : Le parquet généralSection 2 : Le parquet général

Art. R312-14 Art. R312-15 Art. R312-16 Art. R312-18

sezione Section 3 : Le greffeSection 3 : Le greffe

Art. R312-19

sezione Section 5 : Les assemblées généralesSection 5 : Les assemblées générales

Art. R312-27

paragrafo Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée généraleSous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Art. R312-28 Art. R312-29 Art. R312-30 Art. R312-31 Art. R312-32 Art. R312-33 Art. R312-34 Art. R312-35 Art. R312-36 Art. R312-37 Art. R312-38

paragrafo Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siègeSous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Art. R312-39 Art. R312-40 Art. R312-41 Art. R312-42 Art. R312-42-1 Art. R312-43

paragrafo Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquetSous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

Art. R312-45 Art. R312-46 Art. R312-47

paragrafo Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquetSous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Art. R312-48 Art. R312-49 Art. R312-50 Art. R312-51

paragrafo Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffeSous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

Art. R312-52 Art. R312-53 Art. R312-54 Art. R312-55

paragrafo Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnairesSous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Art. R312-56 Art. R312-57

paragrafo Sous-Section 7 : La commission plénièreSous-Section 7 : La commission plénière

Art. R312-58 Art. R312-59 Art. R312-60 Art. R312-61 Art. R312-61-1

paragrafo Sous-Section 8 : La commission restreinteSous-Section 8 : La commission restreinte

Art. R312-62 Art. R312-63 Art. R312-64

sezione Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appelSection 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

Art. R312-65 Art. D312-66 Art. R312-67 Art. R312-68 Art. R312-69 Art. R312-69-1 Art. R312-69-2 Art. R312-69-3

sezione Section 7 : Le service administratif régionalSection 7 : Le service administratif régional

paragrafo Sous-Section 1 : MissionsSous-Section 1 : Missions

Art. R312-70

paragrafo Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnementSous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. R312-71 Art. R312-72 Art. R312-73 Art. R312-74 Art. R312-75 Art. R312-76

paragrafo Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régionalSous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Art. R312-77 Art. R312-78 Art. R312-79 Art. R312-80 Art. R312-81 Art. R312-82

sezione Section 8 : Les pôlesSection 8 : Les pôles

Art. R312-83 Art. R312-83-1

sezione Section 9 : Le projet de juridictionSection 9 : Le projet de juridiction

Art. R312-84

sezione Section 10 : Le conseil de juridictionSection 10 : Le conseil de juridiction

Art. R312-85

Art. D313-1 Art. D313-2 Art. R313-3

capo Chapitre IV : Dispositions particulières au département de MayotteChapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

Art. D314-1 Art. R314-2 Art. R314-3 Art. R314-4 Art. R314-6 Art. R314-7 Art. R314-8 Art. R314-9 Art. R314-10 Art. D314-11 Art. R314-12

libro LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONLIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

titolo TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCETITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R411-1 Art. R411-2 Art. R411-3 Art. R411-4 Art. R411-4-1 Art. R411-5 Art. R411-6 Art. R411-7

titolo TITRE II : ORGANISATIONTITRE II : ORGANISATION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R421-1 Art. R421-2 Art. R421-3 Art. R421-4 Art. R421-4-1 Art. R421-4-2 Art. R421-4-3 Art. R421-5 Art. R421-6 Art. R421-7 Art. R421-8 Art. R421-9 Art. R421-10

titolo TITRE III : FONCTIONNEMENTTITRE III : FONCTIONNEMENT

capo Chapitre Ier : Les chambres de la CourChapitre Ier : Les chambres de la Cour

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R431-1 Art. R431-2 Art. R431-3 Art. R431-4 Art. R431-5 Art. R431-6 Art. R431-7 Art. R431-7-1 Art. R431-8 Art. R431-9 Art. R431-10

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénièreSection 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Art. R431-11 Art. R431-12 Art. R431-13 Art. R431-14

capo Chapitre II : Le parquet généralChapitre II : Le parquet général

Art. R432-1 Art. R432-2 Art. R432-3 Art. R432-4

capo Chapitre III : Le service de documentation et d'étudesChapitre III : Le service de documentation et d'études

Art. R433-1 Art. R433-2 Art. R433-3 Art. R433-4

capo Chapitre IV : Le greffeChapitre IV : Le greffe

Art. R434-1 Art. R434-2

capo Chapitre V : Les assemblées généralesChapitre V : Les assemblées générales

Art. R435-1 Art. R435-2 Art. R435-3

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R441-1

titolo TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉTITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Art. R*461-1

libro LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIELIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R511-1

capo Chapitre II : Des fonctions judiciairesChapitre II : Des fonctions judiciaires

Art. R512-1 Art. R512-2 Art. R512-3 Art. R512-4 Art. R512-5 Art. R512-6 Art. R512-7

capo Chapitre III : Des juridictionsChapitre III : Des juridictions

sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance

paragrafo Sous-Section 1 : CompétenceSous-Section 1 : Compétence

Art. R513-1 Art. R513-1-1

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. R513-3 Art. R513-4 Art. R513-6

sezione Section 2 : Le tribunal supérieur d'appelSection 2 : Le tribunal supérieur d'appel

Art. R513-7 Art. R513-8 Art. R513-10 Art. R513-12

titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNATITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R531-1 Art. R531-2 Art. R531-3

capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions

Art. D532-1

sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance

paragrafo Sous-section 1 : Institution et compétenceSous-section 1 : Institution et compétence

Art. D532-2 Art. R532-3 Art. R532-4 Art. D532-5 Art. R532-6 Art. R532-6-1

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. R532-9 Art. R532-10 Art. R532-11 Art. R532-12 Art. R532-13 Art. R532-14 Art. R532-15 Art. R532-16 Art. R532-17 Art. R532-18 Art. R532-19 Art. R532-20 Art. R532-21 Art. R532-22-1

paragrafo Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractionsSous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Art. R532-23

sezione Section 3 : Les juridictions des mineursSection 3 : Les juridictions des mineurs

Art. R532-24

capo Chapitre III : Du greffeChapitre III : Du greffe

Art. R533-1 Art. R533-2 Art. R533-3 Art. R533-4

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R541-1

titolo TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISETITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R551-1 Art. R551-2

capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions

sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance

paragrafo Sous-section 1 : Institution et compétenceSous-section 1 : Institution et compétence

Art. D552-1 Art. R552-2 Art. R552-3 Art. D552-4 Art. R552-5 Art. R552-6

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

paragrafo Paragraphe 1 : Le service juridictionnelParagraphe 1 : Le service juridictionnel

Art. R552-9 Art. R552-10 Art. R552-11 Art. R552-12 Art. R552-13 Art. R552-13-1

paragrafo Paragraphe 2 : Le parquetParagraphe 2 : Le parquet

Art. R552-14

paragrafo Paragraphe 3 : Les sections détachéesParagraphe 3 : Les sections détachées

Art. R552-16 Art. D552-17 Art. R552-18 Art. R552-19 Art. R552-20

paragrafo Paragraphe 4 : Les assemblées généralesParagraphe 4 : Les assemblées générales

Art. R552-21

paragrafo Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instanceParagraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

Art. R552-22

paragrafo Paragraphe 6 : Les pôlesParagraphe 6 : Les pôles

Art. R552-22-1

paragrafo Paragraphe 7 : Le projet de juridictionParagraphe 7 : Le projet de juridiction

Art. R552-22-2

paragrafo Paragraphe 8 : Le conseil de juridictionParagraphe 8 : Le conseil de juridiction

Art. R552-22-3

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncierSous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier

Art. R552-22-4 Art. R552-22-5 Art. R552-22-6 Art. R552-22-7 Art. R552-22-8

sezione Section 2 : La cour d'appelSection 2 : La cour d'appel

paragrafo Sous-section 1 : Institution et compétenceSous-section 1 : Institution et compétence

Art. R552-23

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. R552-24 Art. R552-25

sezione Section 4 : Les juridictions des mineursSection 4 : Les juridictions des mineurs

Art. R552-28 Art. R552-29 Art. R552-30

sezione Section 6 : Le tribunal du travailSection 6 : Le tribunal du travail

Art. R552-31 Art. R552-32 Art. R552-33 Art. R552-34 Art. R552-35

capo Chapitre III : Du greffeChapitre III : Du greffe

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R553-1 Art. R553-2

sezione Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerceSection 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce

paragrafo Sous-section 1 : Missions du greffierSous-section 1 : Missions du greffier

Art. R553-3 Art. R553-4 Art. R553-5

paragrafo Sous-section 2 : Désignation du greffierSous-section 2 : Désignation du greffier

Art. R553-6 Art. R553-7

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6

paragrafo Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégationParagraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation

Art. R553-8 Art. R553-9 Art. R553-10

paragrafo Paragraphe 2 : TarificationParagraphe 2 : Tarification

Art. R553-11

paragrafo Paragraphe 3 : Déontologie et disciplineParagraphe 3 : Déontologie et discipline

Art. R553-12 Art. R553-13 Art. R553-14 Art. R553-15 Art. R553-16 Art. R553-17 Art. R553-18

paragrafo Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie françaiseParagraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française

Art. R553-19

paragrafo Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffierParagraphe 5 : Costume d'audience du greffier

Art. R553-20

paragrafo Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelleParagraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle

Art. R553-21

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIETITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R561-1 Art. R561-2

capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions

sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance

paragrafo Sous-section 1 : Institution et compétenceSous-section 1 : Institution et compétence

Art. D562-1 Art. R562-2 Art. R562-3 Art. D562-4 Art. R562-5 Art. R562-6

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

paragrafo Paragraphe 1 : Le service juridictionnelParagraphe 1 : Le service juridictionnel

Art. R562-9 Art. R562-10 Art. R562-11 Art. R562-12 Art. R562-13 Art. R562-14 Art. R562-15 Art. R562-16 Art. R562-17 Art. R562-18 Art. R562-19 Art. R562-20 Art. R562-21 Art. R562-22 Art. R562-22-1

paragrafo Paragraphe 2 : Le parquetParagraphe 2 : Le parquet

Art. R562-23

paragrafo Paragraphe 3 : Les sections détachéesParagraphe 3 : Les sections détachées

Art. R562-25 Art. D562-26 Art. R562-27 Art. R562-28 Art. R562-29

paragrafo Paragraphe 4 : Les assemblées généralesParagraphe 4 : Les assemblées générales

Art. R562-30

paragrafo Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instanceParagraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

Art. R562-31

paragrafo Paragraphe 6 : Les pôlesParagraphe 6 : Les pôles

Art. R562-31-1

paragrafo Paragraphe 7 : Le projet de juridictionParagraphe 7 : Le projet de juridiction

Art. R562-31-2

paragrafo Paragraphe 8 : Le conseil de juridictionParagraphe 8 : Le conseil de juridiction

Art. R562-31-3

sezione Section 2 : La cour d'appelSection 2 : La cour d'appel

paragrafo Sous-section 1 : Institution et compétenceSous-section 1 : Institution et compétence

Art. R562-32

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. R562-33 Art. R562-34

sezione Section 4 : Les juridictions des mineursSection 4 : Les juridictions des mineurs

Art. R562-37 Art. R562-38 Art. R562-39

sezione Section 6 : Le tribunal du travailSection 6 : Le tribunal du travail

Art. R562-40 Art. R562-41 Art. R562-42 Art. R562-43 Art. R562-44

capo Chapitre III : Du greffeChapitre III : Du greffe

Art. R563-1 Art. R563-2 Art. R563-3 Art. R563-4

sezione AnnexesAnnexes

Voir le sommaire complet