Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Les chambres de la Cour›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Art. R431-12
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r431-12