Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 4 : Les chambres de proximité
Art. D212-19-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-d212-19-1