Partie Partie législative›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ›Titre TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL›Chapitre Chapitre unique
Art. L321-1
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l321-1