Partie Partie législative›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Art. L314-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2011
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l314-1