Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE›Chapitre Chapitre unique
Art. L411-2
En vigueur depuis le 9 juin 2006
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l411-2