Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 5 : Les assemblées générales›§ Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Art. R312-38
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r312-38