Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre III : Des juridictions›Sect. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Art. R513-7
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r513-7