Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre III : Des juridictions›Sect. Section 1 : Le tribunal de première instance›§ Sous-Section 1 : Compétence
Art. R513-1-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r513-1-1