Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art. R212-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.
Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r212-1