Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 7 : Le service administratif régional›§ Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. R312-72
En vigueur depuis le 2 sept. 2019
Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r312-72