Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
Art. R312-69-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r312-69-1