Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION›Chapitre Chapitre unique
Art. L441-4
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l441-4