Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris›Sect. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Art. L217-3
En vigueur depuis le 5 janv. 2026
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l217-3