Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris›Sect. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Art. L217-1
En vigueur depuis le 5 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l217-1