Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Art. L216-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l216-1