Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris›Sect. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Art. L217-4
En vigueur depuis le 5 janv. 2026
Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier, au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée que si elles le prévoient expressément.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l217-4