Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. L531-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2020

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

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legi/LEGITEXT000006071164#art-l531-2