Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre III : Des juridictions›Sect. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Art. L513-9
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l513-9