Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE›Chapitre Chapitre unique
Art. R411-5
En vigueur depuis le 5 juin 2008
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r411-5