Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
Art. R212-60
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r212-60