Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 5 : Les assemblées générales›§ Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Art. R312-48
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Cette assemblée comprend :
1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;
2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.
Assistent à cette assemblée :
1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;
2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r312-48