Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Des juridictions›Sect. Section 1 : Le tribunal de première instance
Art. LO532-18
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-lo532-18