Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

Art. R217-3

En vigueur depuis le 5 janv. 2026

L'assemblée des magistrats du parquet financier, l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financier, du parquet antiterroriste ou du parquet anti-criminalité organisée ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier, au parquet antiterroriste ou au parquet anti-criminalité organisée. Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier, à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste ou à l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier, au sein du parquet antiterroriste ou au sein du parquet anti-criminalité organisée les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier, au parquet antiterroriste ou au parquet anti-criminalité organisée.

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legi/LEGITEXT000006071164#art-r217-3