Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Titre TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT›Chapitre Chapitre unique
Art. R131-9
En vigueur depuis le 5 juin 2008
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r131-9