Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Titre TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE
Art. R131-12
En vigueur depuis le 29 avr. 2016
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r131-12