Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Institution et compétence
Art. D211-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-d211-1