Partie Partie législative›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Art. L311-7-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l311-7-1