Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 5 : Les assemblées générales›§ Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
Art. R212-46
En vigueur depuis le 5 juin 2008
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r212-46