Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Art. R214-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2029
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r214-1