Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS›Chapitre Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants›Sect. Section 1 : Institution et compétence
Art. L251-2
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l251-2