Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE IV : LA COUR D'ASSISES›Chapitre Chapitre unique
Art. L241-1
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l241-1