Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D311-1
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-d311-1