Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Art. R311-5
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r311-5