Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Art. R311-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r311-7